Conditions générales professionnels

1. Objet

Les présentes conditions générales professionnels s'appliquent aux professionnels qui proposent des hébergements à la location sur immobilhome.fr, site édité par Immobilhome SAS, 9 boulevard de la Côte de Beauté, 17640 Vaux-sur-Mer, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 131 221 046 (ci-après « Immobilhome ») : les campings et domaines résidentiels de loisirs qui confient leur propre parc locatif, et les conciergeries qui confient les mobil-homes de leurs clients.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation du Site (CGU), qui s'appliquent aussi. Les attestations signées lors de la mise en location de vos hébergements font partie de notre accord. Pour les sujets qu'elles traitent, les présentes conditions l'emportent sur les CGU en cas de contradiction.

2. Acceptation et version

Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue à l'envoi de votre dossier d'inscription, avant tout engagement. Nous enregistrons la date de votre acceptation et la version acceptée. La version en vigueur et sa date figurent en tête de cette page ; elle reste accessible à tout moment, avant comme après votre inscription, depuis le pied de page du Site et depuis votre espace.

3. Votre identité auprès des vacanciers

Le nom de votre structure est communiqué au vacancier dans l'e-mail qui confirme sa demande de réservation.

4. Mise en ligne de vos hébergements et montant qui vous revient

Votre dossier est vérifié par notre équipe avant l'ouverture de votre espace. Chaque hébergement que vous déposez est ensuite vérifié avant sa mise en ligne. Vos hébergements ne sont proposés qu'aux dates que vous nous confiez.

Pour chaque semaine ou nuitée louée, le montant qui vous revient est convenu d'avance, par location réalisée, et figure dans votre espace. Il ne dépend pas du site sur lequel la location a été réservée.

Votre inscription est gratuite.

5. Diffusion de vos hébergements

Vos hébergements sont proposés sur immobilhome.fr. Immobilhome peut aussi les diffuser sur d'autres sites de réservation partenaires. Le montant qui vous revient est le même, quel que soit le site sur lequel la location est réservée.

6. Classement de vos annonces

Vos annonces sont classées selon les mêmes règles que toutes les autres, décrites dans la rubrique « Fonctionnement du service et classement des annonces » des CGU. Par défaut, sur la page de recherche, viennent d'abord les hébergements qui ont le plus de semaines encore réservables, puis, à égalité, les plus récents. Ce premier critère compte le plus, parce qu'une annonce qui offre plus de dates a plus de chances de convenir à la recherche d'un vacancier.

Aucune rémunération ne modifie ce classement, et aucun paiement ne permet d'être mieux placé. Les annonces des campings, des conciergeries et des particuliers sont classées selon les mêmes règles : Immobilhome n'accorde d'avantage à aucun type de loueur.

7. Votre liberté tarifaire

Immobilhome ne vous impose aucune condition de prix ni d'offre ailleurs : vous restez libre de proposer vos hébergements, en direct ou sur d'autres sites, aux prix et aux conditions de votre choix.

8. Vos textes, photos et marques

Vous restez titulaire des droits sur vos textes, photos, logos et marques. Vous autorisez Immobilhome, gratuitement et pendant la durée de notre relation, à les reproduire, à les adapter (recadrage, compression, mise en page) et à les diffuser pour présenter vos hébergements sur immobilhome.fr, le cas échéant sur les sites de réservation partenaires où nous les diffusons, et dans notre communication sur ces offres. Vous déclarez détenir ces droits ou l'accord de leur auteur, et que vos photos ne montrent aucune personne reconnaissable sans son accord. À la fin de notre relation, nous cessons de les utiliser, sauf sur les supports déjà diffusés.

9. Données

Dans votre espace, vous retrouvez vos hébergements, les séjours réservés et le montant qui vous revient pour chacun. Les données des vacanciers ne vous sont transmises que dans la mesure nécessaire à leur séjour.

Immobilhome conserve les données de votre compte, de vos hébergements, des réservations et des vacanciers, qu'elle traite selon sa politique de confidentialité ; elle ne vend aucune de ces données. Après la fin de notre relation, vous pouvez nous demander par e-mail une copie des informations de votre compte (hébergements, séjours, montants).

10. Vos obligations fiscales et sociales

Les sommes que vous percevez pour les locations conclues par l'intermédiaire d'Immobilhome sont à déclarer à l'administration fiscale. Selon leur montant et votre situation, elles peuvent être imposables et soumises aux prélèvements sociaux ou à des cotisations sociales. Ne pas les déclarer expose aux sanctions prévues par la loi : rappels d'impôt et de cotisations, majorations et pénalités. Pour connaître vos obligations, consultez impots.gouv.fr et urssaf.fr, ou votre expert-comptable.

11. Suspension et fin de la relation

Immobilhome peut restreindre ou suspendre la diffusion d'un hébergement, ou votre compte, pour les motifs prévus à l'article « Suspension et fermeture » des CGU : fraude, contenu illicite ou trompeur, risque pour la sécurité des personnes ou des biens, manquement aux présentes conditions ou aux CGU. Toute restriction ou suspension vous est motivée par e-mail, au plus tard au moment où elle prend effet.

Si Immobilhome décide de mettre fin à notre relation, elle vous l'annonce par un e-mail motivé au moins trente jours à l'avance, sauf obligation légale ou manquements graves ou répétés de votre part. Vous pouvez contester une restriction, une suspension ou une fin de relation en répondant à cet e-mail : une personne de l'équipe réexamine la décision et vous répond par écrit.

Vous pouvez mettre fin à notre relation à tout moment, par e-mail à contact@immobilhome.fr. Les séjours déjà confirmés restent dus et sont honorés.

12. Modification des conditions

Toute modification des présentes conditions vous est notifiée par e-mail au moins quinze jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez mettre fin à notre relation avant cette date. Ce délai ne s'applique pas lorsqu'une obligation légale impose un changement plus rapide, ou pour faire face à un danger imprévu et imminent (fraude, sécurité). Aucune modification n'a d'effet rétroactif.

13. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez à contact@immobilhome.fr : une personne de l'équipe vous répond par écrit.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige entre Immobilhome et un professionnel relève des juridictions du ressort du siège social d'Immobilhome (Saintes).