Conditions générales de vente · Propriétaire

1. Objet du mandat de gestion locative

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités du mandat de gestion locative confié par le propriétaire d’un mobil-home (ci-après « le Propriétaire ») à Immobilhome.

Immobilhome est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 9 boulevard de la Côte de Beauté, 17640 Vaux-sur-Mer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 131 221 046 (SIRET 131 221 046 00017, TVA intracommunautaire FR96 131 221 046), représentée par Blandine Braguier, présidente.

Dans le cadre de ce mandat, Immobilhome assure la mise en location, la gestion des demandes de réservation et la coordination avec la conciergerie sur place choisie par le Propriétaire. Pour les séjours de la saison 2026, Immobilhome suit les règlements, que le vacancier fait directement au Propriétaire. Pour les séjours de la saison 2027, Immobilhome encaisse le vacancier et verse au Propriétaire son prix net convenu (article 4). Immobilhome n’est pas une conciergerie : l’accueil des vacanciers, le ménage et les états des lieux sont assurés sur place par cette conciergerie.

2. Durée du mandat

Le mandat prend effet à la date de sa signature et court jusqu’à la fermeture du camping pour la saison en cours. Il n’est pas réductible en haute saison.

Le mandat est renouvelable d’un commun accord entre les parties avant l’ouverture de la saison suivante.

3. Prix net et frais

3.1 Prix net convenu

Pour chaque semaine ou nuitée mise en location, le Propriétaire connaît à l’avance le montant qui lui revient : un prix net convenu, par location réalisée (ci-après « prix net »). Ce prix net est fixé d’avance, forfaitaire par séjour, et ne varie pas. Il ne supporte aucune retenue.

3.2 Rémunération d’Immobilhome

Immobilhome se rémunère sur le prix payé par le vacancier, au-delà du prix net du Propriétaire ; les frais de gestion de 25 € sont payés par le vacancier.

3.3 Frais d’inscription

• Frais d’inscription : 50 € par saison. Pour un mandat signé en ligne, ils se règlent à la signature. Pour un mandat signé sur papier, aucun paiement n’est demandé ni reçu avant le 8e jour qui suit la signature : ils se règlent ensuite par lien de paiement, chèque ou virement.
• Offres temporaires : Immobilhome peut réduire les frais d’inscription pendant une période limitée, annoncée sur le site avec ses dates. Le montant dû est celui en vigueur à la date de signature du mandat : un mandat signé pendant la période bénéficie de la réduction, même si les frais sont réglés après ; un mandat signé avant ou après la période reste au tarif habituel, même si les frais sont réglés pendant. Le prix barré affiché est le prix de référence, 50 €, pratiqué pendant les 30 jours qui précèdent l’offre. L’avoir de parrainage s’applique au montant réduit ; la part de l’avoir non utilisée reste disponible.

4. Règlement des séjours

4.1 Règlement par le vacancier, selon la saison du séjour

Séjours de la saison 2026 : le vacancier règle son séjour directement au Propriétaire. Immobilhome n’encaisse pas ces sommes et n’a donc aucun versement à effectuer au Propriétaire pour ces séjours. Le Propriétaire touche le prix net convenu pour chaque location réalisée et reverse à Immobilhome, sur présentation de sa facture, ce qu’il a reçu du vacancier au-delà de ce prix net, frais de gestion compris (§ 3.2).

Séjours de la saison 2027 : c’est Immobilhome qui encaisse le vacancier, par carte bancaire et en paiement sécurisé, une fois sa demande validée. Immobilhome verse ensuite au Propriétaire son prix net convenu pour chaque location réalisée, à la semaine comme à la nuitée. Les modalités de ce versement sont précisées dans le mandat ou, à défaut, communiquées par écrit au Propriétaire. L’immatriculation d’Immobilhome comme opérateur de voyages auprès d’Atout France, avec garantie financière, est en cours.

4.2 Conciergerie sur place

Les frais de la conciergerie sur place (accueil, ménage, états des lieux) sont à la charge du Propriétaire, qui la choisit et la règle directement. Immobilhome ne réalise pas cette prestation, ne la facture pas et ne perçoit rien sur celle-ci. Les prix nets s’entendent hors frais de conciergerie.

4.3 Cautions

Les cautions sont uniformes et gérées sur place : 200 € hors saison, 500 € en haute saison et 90 € pour le ménage.

5. Parrainage

Chaque Propriétaire dispose d’un code de parrainage unique, accessible dans son espace personnel. Le nouveau Propriétaire (filleul) le saisit lors de son inscription en ligne.

• Le filleul bénéficie de l’exonération des frais d’inscription (50 €) pour la saison de son inscription.
• Le Propriétaire parrain reçoit un avoir de 50 € par filleul, crédité quand le premier mobil-home de ce filleul est mis en ligne, et une seule fois par filleul, quel que soit le nombre de ses mobil-homes. La signature seule du filleul ne crédite rien.
• L’avoir s’utilise chez Immobilhome, au choix : il est déduit automatiquement des prochains frais d’inscription du Propriétaire, dans la limite de l’avoir disponible ; ou il s’applique à une réservation de vacances sur Immobilhome (à la nuit ou à la semaine), demandée depuis son compte ou avec l’adresse e-mail de sa fiche.
• Sur une réservation, l’avoir est réservé à l’envoi de la demande et débité à sa validation. Rien n’est débité si la demande est refusée, et l’avoir débité est rendu si la réservation est annulée après validation. Selon la réservation, une partie de l’avoir peut rester disponible pour une utilisation suivante.
• Le montant disponible et l’historique de l’avoir sont consultables dans l’espace personnel du Propriétaire.
• Un filleul n’a qu’un seul parrain. Un Propriétaire ne peut pas se parrainer lui-même : son propre code, saisi sur sa propre fiche ou avec sa propre adresse e-mail, n’offre rien et ne crédite aucun avoir.

6. Obligations du propriétaire

Le Propriétaire s’engage à :

• Mettre à disposition un mobil-home en bon état général, propre et conforme à l’inventaire fourni.
• Fournir un inventaire détaillé en début de saison, qui servira de référence pour les états des lieux.
• Retirer tous les objets personnels du mobil-home ou les stocker dans le cabanon prévu à cet effet.
• Maintenir une assurance valide couvrant le mobil-home contre les risques courants (incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile).
• Informer Immobilhome de toute modification affectant le mobil-home ou sa disponibilité dans les meilleurs délais. Le Propriétaire peut ajouter des semaines à la location à tout moment ; une semaine louée ne peut pas être retirée.

7. Obligations d’Immobilhome

Dans le cadre du mandat, Immobilhome s’engage à :

• Assurer la mise en location du mobil-home sur la Plateforme (création de l’annonce, photos, description, grille tarifaire).
• Traiter les demandes de réservation des locataires, location par location : pour les séjours de la saison 2026, suivre leur règlement direct au Propriétaire ; pour les séjours de la saison 2027, encaisser le prix payé par le vacancier et verser au Propriétaire son prix net convenu (article 4).
• Assurer la coordination avec la conciergerie sur place choisie par le Propriétaire (arrivées des vacanciers, états des lieux).
• Fournir un reporting accessible dans l’espace propriétaire (réservations, revenus, calendrier de disponibilité).
• Indiquer au Propriétaire, avant toute mise en location, le prix net convenu de chaque semaine ou nuitée.

8. Résiliation

Le mandat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours. Toutefois, aucune résiliation ne peut prendre effet en haute saison (juillet-août) afin de ne pas compromettre les réservations en cours.

En cas de résiliation, les réservations déjà confirmées restent dues et doivent être honorées par le Propriétaire.

9. Responsabilité

Immobilhome agit en qualité de mandataire et ne saurait être tenue responsable des dommages causés au mobil-home par les locataires au-delà du montant de la caution, gérée sur place.

Immobilhome ne s’engage pas sur un nombre minimum de réservations sur la saison. Les revenus locatifs dépendent de la demande du marché, de la localisation du camping et de l’attractivité du mobil-home.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saintes, dont dépend le siège social d’Immobilhome (Vaux-sur-Mer).