Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet immobilhome.fr (ci-après « le Site »), édité par Immobilhome SAS, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 131 221 046, dont le siège est situé 9 boulevard de la Côte de Beauté, 17640 Vaux-sur-Mer (ci-après « l'Éditeur » ou « Immobilhome »).

Tout accès ou utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

Les présentes CGU s'appliquent à tous les utilisateurs. Certains services relèvent en plus de conditions particulières : les conditions générales de vente locataires pour les séjours, les conditions générales de vente propriétaires et le mandat pour la mise en location d'un mobil-home, et les conditions générales professionnels pour les campings et les conciergeries. Pour le service qu'elles régissent, ces conditions particulières l'emportent sur les présentes CGU en cas de contradiction.

2. Accès au Site et comptes

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Certains services demandent un compte : vacancier, propriétaire, vendeur d'un mobil-home, camping ou conciergerie.

Un compte est personnel. Il peut être ouvert par toute personne majeure capable de contracter ou, au nom d'une personne morale, par une personne habilitée à l'engager. Vous donnez des informations exactes et vous les tenez à jour ; si vous agissez à titre professionnel, vous nous le signalez. Vous gardez vos identifiants confidentiels et vous nous prévenez sans délai, à contact@immobilhome.fr, de toute utilisation de votre compte que vous n'avez pas autorisée.

3. Description des services

Immobilhome est une e-agence et place de marché de mise en relation entre propriétaires de mobil-homes installés sur des campings et domaines résidentiels de loisirs en France et locataires. L'équipe accompagne des propriétaires de mobil-homes depuis 2015.

Le Site propose notamment :

• La recherche et la consultation d'annonces de mobil-homes à louer
• L'envoi en ligne de demandes de réservation, validées par l'équipe Immobilhome, sans aucun paiement à l'envoi de la demande ; une fois la demande validée, un séjour de la saison 2026 se règle directement au propriétaire (chèque ou virement) et un séjour de la saison 2027 se règle à Immobilhome, par carte bancaire et en paiement sécurisé
• Un espace propriétaire pour la gestion des mandats et des revenus locatifs
• Des espaces pour les campings et les conciergeries qui proposent des hébergements à la location
• La publication d'annonces de vente de mobil-homes par leurs vendeurs
• Le paiement par carte bancaire de certains services d'Immobilhome (inscription propriétaire, annonce de vente, rendez-vous de conseil, dépôt-vente)

Immobilhome agit en qualité de mandataire des propriétaires et ne peut assurer ni la disponibilité permanente des mobil-homes, ni la conclusion de réservations. Immobilhome met en relation le locataire et le propriétaire ; elle n'est pas une conciergerie. L'accueil sur place est assuré, selon le mobil-home, par une conciergerie partenaire sur place ou par le camping.

4. Fonctionnement du service et classement des annonces

Cette rubrique explique comment fonctionne le Site : qui peut y proposer une annonce, comment les annonces sont mises en ligne, retirées et classées, et ce que chacun paie.

Le service. Immobilhome publie des annonces de mobil-homes à louer dans des campings et domaines résidentiels de loisirs, reçoit les demandes de réservation et les valide pour le compte des loueurs. Le contrat de location est conclu entre le vacancier et le loueur. Immobilhome publie aussi des annonces de vente de mobil-homes, rédigées par leurs vendeurs ; la vente se conclut directement entre le vendeur et l'acheteur.

Qui peut proposer une annonce. Les propriétaires de mobil-homes, qui nous confient la mise en location par un mandat ; les campings, pour leur propre parc locatif ; les conciergeries, pour les mobil-homes que leurs clients leur confient. Les annonces de vente sont publiées par les vendeurs d'un mobil-home.

La demande de réservation. La demande de réservation engage le vacancier dès son envoi. Aucun paiement n'est demandé à ce moment. Les dates demandées sont mises en option pendant l'examen de la demande ; la location est confirmée par e-mail quand notre équipe valide la demande. Le règlement du séjour et son annulation sont régis par les conditions générales de vente locataires.

Ce que paie le vacancier. Le montant affiché lors de la demande comprend le prix de la location et 25 € de frais de gestion par réservation. La taxe de séjour, fixée par la commune, s'y ajoute. Le règlement dépend de la saison du séjour, comme indiqué à l'article « Description des services ».

Ce que paient les annonceurs. Le propriétaire paie des frais d'inscription de 50 € TTC par saison ; le vendeur d'un mobil-home paie un abonnement de 4,99 € TTC par mois pour publier son annonce ; l'inscription des campings et des conciergeries est gratuite.

Assurance. Immobilhome ne propose pas d'assurance annulation ; le vacancier peut en souscrire une auprès de l'assureur de son choix.

Mise en ligne des annonces. Une annonce de location est mise en ligne par notre équipe, après la signature du mandat du propriétaire ou la validation du dossier du camping ou de la conciergerie, et après vérification des informations du mobil-home. Elle ne propose que les dates que le loueur nous confie, et seulement dans un camping pour lequel une grille de prix de la saison est établie. Une annonce de vente est publiée par son vendeur dès le paiement de son abonnement ; notre équipe peut la relire après sa publication.

Retrait des annonces. Une annonce de location est retirée à la fin du mandat, à la demande du loueur, lorsque le mobil-home n'est plus proposé à la location ou lorsqu'elle ne respecte pas les présentes CGU. Un mobil-home qui n'a plus de date réservable reste affiché, avec la mention « Complet ». Une annonce de vente est retirée lorsque le mobil-home est vendu, à la demande de son vendeur, lorsqu'elle ne respecte pas les présentes CGU, et automatiquement lorsque son abonnement prend fin ou reste impayé.

Classement par défaut (« Pertinence »). Sur la page de recherche, les mobil-homes sont classés selon les paramètres suivants, dans cet ordre d'importance :

1. 1.le nombre de semaines encore réservables à venir (semaines libres et tarifées), du plus grand au plus petit, parce qu'une annonce qui offre plus de dates a plus de chances de convenir à votre séjour ;
2. 2.à égalité, l'année de fabrication du mobil-home, de la plus récente à la plus ancienne ;
3. 3.à égalité encore, le numéro d'emplacement du mobil-home dans son camping.

Autres tris et filtres. Vous pouvez choisir un autre ordre : prix croissant ou décroissant (prix le plus bas d'une semaine réservable), capacité d'accueil (de la plus grande à la plus petite), année de fabrication (la plus récente d'abord) ou nombre de semaines disponibles. Les filtres (lieu, camping, marque, dates, nombre de voyageurs, chambres, budget, équipements, « Réservables », qui masque les mobil-homes complets) réduisent la liste sans modifier ces critères. Quand aucun mobil-home ne correspond au lieu saisi, nous proposons ceux des communes voisines, en le signalant au-dessus des résultats.

Pages d'une destination ou d'un camping. Les pages d'une destination présentent les mobil-homes des campings du secteur ; quelques annonces choisies par notre équipe, parmi celles que les moteurs de recherche affichent déjà le plus, y sont placées en premier. La page d'un camping présente tous ses mobil-homes en ligne. Les annonces de vente sont présentées de la plus récemment publiée à la plus ancienne.

Aucune influence payante. Aucun loueur ne paie pour être mieux placé : aucune rémunération versée à Immobilhome et aucun lien capitalistique n'influence le classement. Les frais d'inscription et l'abonnement donnent accès à la publication, jamais à une meilleure place. Les annonces des particuliers, des campings et des conciergeries sont classées selon les mêmes règles.

Réclamations et litiges. Écrivez-nous d'abord à contact@immobilhome.fr. Nous transmettons au loueur les réclamations qui portent sur le séjour et cherchons avec lui une solution amiable. Le droit applicable et les juridictions compétentes sont indiqués aux deux derniers articles des présentes CGU.

5. Qualité des loueurs

Les mobil-homes sont loués par leurs propriétaires, qui peuvent être des particuliers ou des professionnels (notamment un camping pour son propre parc locatif). Le contrat de location est conclu avec le propriétaire, dont l'identité est communiquée au locataire lors de la confirmation de sa demande.

Lorsque le loueur est un particulier, les règles protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas à la relation de location entre le locataire et ce loueur.

6. Obligations civiles et fiscales

Vacanciers. Le contrat de location est conclu avec le loueur. Lorsque le loueur est un particulier, cette location relève du Code civil, notamment de ses articles 1709 et suivants sur le louage, et non du droit de la consommation. La taxe de séjour, fixée par la commune, est due en plus du prix de la location.

Propriétaires, campings, conciergeries et vendeurs. Les sommes que vous percevez pour les locations conclues par l'intermédiaire d'Immobilhome sont à déclarer à l'administration fiscale. Selon leur montant et votre situation, elles peuvent être imposables et soumises aux prélèvements sociaux ou à des cotisations sociales. Ne pas les déclarer expose aux sanctions prévues par la loi : rappels d'impôt et de cotisations, majorations et pénalités. Le prix de vente d'un mobil-home peut lui aussi être imposable, selon votre situation. Pour connaître vos obligations, consultez impots.gouv.fr (« Comment déclarer mes revenus issus de l'économie collaborative ? ») et urssaf.fr (service « Économie collaborative »), ou votre expert-comptable.

Nous rappelons ces informations, avec ces deux liens, dans l'e-mail envoyé au propriétaire à chaque location validée.

7. Contenus publiés sur le Site

Les contenus concernés. Le Site publie des contenus fournis par ses utilisateurs : les informations et les photos des annonces de location, transmises par les propriétaires, les campings et les conciergeries ; les annonces de vente, rédigées par leurs vendeurs (textes, prix, photos) ; les avis déposés par les vacanciers après leur séjour.

Vos engagements. Vous ne publiez ou ne nous transmettez que des informations exactes, à jour, et que vous avez le droit de diffuser : vous êtes propriétaire du mobil-home ou autorisé à le proposer, et vous détenez les droits sur les photos ou l'accord de leur auteur. Sont notamment interdits : les contenus illicites, trompeurs ou contrefaisants ; les photos sur lesquelles une personne est reconnaissable sans son accord ; les données personnelles d'un tiers ; l'annonce d'un bien que vous ne pouvez pas louer ou vendre ; l'avis rédigé sans séjour réel, en échange d'une contrepartie ou par une personne liée au loueur.

Annonces de location. Elles sont mises en forme par Immobilhome à partir des informations et des photos transmises par le loueur, qui reste responsable de l'exactitude de ce qu'il nous transmet. Notre équipe relit chaque annonce de location avant sa mise en ligne.

Droits sur vos textes et photos. Pour la durée de la publication, vous autorisez Immobilhome, gratuitement, à reproduire, adapter (recadrage, compression, mise en page) et diffuser vos textes et vos photos sur le Site et, le cas échéant, sur les sites de réservation partenaires où nous diffusons nos annonces, dans nos messages aux utilisateurs et dans notre communication sur les offres publiées. Cette autorisation prend fin au retrait de l'annonce, sauf pour les supports déjà diffusés. Vous restez titulaire de vos droits.

Modération. Notre équipe relit les annonces de location avant leur mise en ligne et les avis avant leur publication ; les annonces de vente, publiées dès le paiement de leur abonnement, peuvent être relues ensuite. Ces contrôles sont faits par une personne de l'équipe : aucun contenu n'est refusé ni retiré par un outil automatisé en raison de ce qu'il contient. Seuls des contrôles techniques automatiques s'appliquent à l'envoi (format et taille des fichiers, protection contre les envois de robots), et une annonce de vente est retirée automatiquement lorsque son abonnement prend fin ou reste impayé. Nous pouvons refuser ou retirer un contenu, suspendre une annonce ou un compte lorsqu'un contenu est illicite ou contraire aux présentes CGU, de manière proportionnée et en tenant compte des droits de chacun, notamment de la liberté d'expression. Le texte d'un avis n'est jamais modifié : il est publié tel quel ou refusé.

Information et contestation. Sauf si la loi l'interdit, nous informons par e-mail la personne concernée de toute mesure prise sur son contenu ou son compte : la mesure et sa durée, les faits qui la motivent (y compris lorsqu'elle fait suite à un signalement), la règle légale ou l'article des présentes CGU appliqué, et les moyens de la contester. La personne peut la contester en répondant à cet e-mail ou en écrivant à contact@immobilhome.fr dans les six mois : sa demande est réexaminée par une autre personne de l'équipe, qui lui répond par écrit. Elle garde le droit de saisir le juge.

8. Avis des vacanciers

Qui peut déposer un avis. Seul un vacancier dont la demande a été validée et dont le séjour a eu lieu peut déposer un avis, avec le lien personnel que nous lui envoyons par e-mail après son départ ; ce lien reste valable 120 jours après la fin du séjour. Un séjour donne droit à un seul avis. Aucune contrepartie n'est offerte en échange d'un avis.

Contrôle. Chaque avis est relu par une personne de notre équipe avant sa publication : nous vérifions qu'il se rapporte bien au séjour et qu'il respecte les règles ci-dessous. Nous ne modifions jamais le texte d'un avis : il est publié tel qu'il a été déposé, ou refusé. Nous pouvons contacter son auteur pour vérifier un point.

Motifs de refus. Un avis est refusé s'il contient des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou illicites, des données personnelles d'un tiers, des informations sans rapport avec le séjour ou de la publicité, ou s'il émane d'une personne liée au loueur. L'auteur d'un avis refusé en reçoit le motif par e-mail.

Publication et durée. Nous publions ou refusons chaque avis au plus tard 7 jours après son dépôt. Un avis publié affiche le prénom de son auteur, sa date de publication et le mois du séjour. Les avis sont présentés du plus récent au plus ancien et restent en ligne trois ans.

Modification et retrait. L'auteur peut demander la modification ou le retrait de son avis à contact@immobilhome.fr. Un avis modifié affiche la date de sa mise à jour.

Signaler un doute. Le loueur concerné, comme toute personne, peut nous signaler gratuitement un doute motivé sur l'authenticité d'un avis, par e-mail à contact@immobilhome.fr avec l'objet « Signalement ». Nous réexaminons l'avis et informons de la suite donnée la personne qui nous l'a signalé.

9. Signaler un contenu illicite

Toute personne peut nous signaler, gratuitement, un contenu du Site qu'elle estime illicite (annonce, photo, avis), par e-mail à contact@immobilhome.fr avec l'objet « Signalement ».

Pour que nous puissions agir vite, indiquez :

• l'adresse exacte (URL) du contenu et, si besoin, l'endroit de la page où il se trouve ;
• les raisons précises pour lesquelles vous le jugez illicite ;
• vos nom et adresse e-mail, sauf s'il s'agit d'un contenu d'abus sexuel sur mineur, que vous pouvez signaler sans vous identifier ;
• une déclaration confirmant que vous croyez de bonne foi que les informations et les allégations de votre signalement sont exactes et complètes.

Nous accusons réception de chaque signalement envoyé avec une adresse e-mail. Une personne de l'équipe l'examine rapidement, de façon objective et sans outil automatisé, puis vous informe de sa décision et des moyens de la contester. L'auteur du contenu est informé des motifs de toute mesure prise, comme indiqué à l'article « Contenus publiés sur le Site ».

Si un contenu laisse soupçonner une infraction qui menace la vie ou la sécurité d'une personne, nous en informons sans délai les autorités compétentes. En cas d'urgence, appelez le 17 ou le 112.

Un signalement abusif peut engager la responsabilité de son auteur.

10. Suspension et fermeture d'une annonce ou d'un compte

À votre initiative. Vous pouvez demander à tout moment la fermeture de votre compte en écrivant à contact@immobilhome.fr. La fermeture ne met pas fin aux engagements en cours : une location confirmée doit être honorée et un mandat signé suit ses propres règles de fin.

Sans préavis, en cas d'urgence. Nous pouvons suspendre sans préavis un contenu, une annonce ou un compte en cas de fraude ou de tentative de fraude, d'usurpation d'identité, de contenu manifestement illicite, de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ou d'impayé d'un service d'Immobilhome. La mesure se limite à ce qui est en cause.

Après un avertissement. Pour un manquement aux présentes CGU qui n'est pas urgent, nous vous écrivons d'abord en précisant le manquement, et nous vous laissons au moins huit jours pour y remédier.

Fin de la relation. Nous pouvons mettre fin à votre compte par un e-mail motivé, avec un préavis de trente jours, sauf manquements graves ou répétés.

Dans tous les cas. Nous vous informons par e-mail de la mesure et de ses motifs, et vous pouvez la contester comme indiqué à l'article « Contenus publiés sur le Site ». Si la mesure est levée, l'annonce ou le compte est rétabli sans délai. Les sommes payées pour une période de service qu'Immobilhome ne fournit pas de son fait vous sont remboursées au prorata, sauf manquement de votre part.

11. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Site conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site (tentative de piratage, envoi de virus, surcharge volontaire des serveurs)
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers
• Ne pas utiliser le Site à des fins de démarchage commercial non autorisé

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur, est strictement interdite.

13. Responsabilité

Rôle d'Immobilhome. Pour les annonces de location, Immobilhome agit pour le compte des loueurs ; elle n'est pas une conciergerie. Pour les annonces de vente et les avis, Immobilhome héberge des contenus publiés par leurs auteurs.

Ce dont Immobilhome répond. Immobilhome répond de l'exécution de ses propres services : la publication des annonces de location qu'elle met en forme et ce qu'elle y écrit, le traitement des demandes de réservation et l'information du vacancier.

Contenus des utilisateurs. Immobilhome n'est pas l'auteur des annonces de vente ni des avis. Elle retire promptement un contenu illicite dès qu'elle en a connaissance, notamment après un signalement.

Disponibilité du Site. Immobilhome s'efforce de maintenir le Site accessible. Il peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour ; ces interruptions n'engagent sa responsabilité qu'en cas de faute de sa part.

Utilisateurs professionnels. Envers les campings, les conciergeries et tout utilisateur qui agit à des fins professionnelles, Immobilhome ne répond que des dommages directs et prévisibles, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel.

Consommateurs. Aucune clause des présentes CGU ne supprime ni ne réduit le droit à réparation d'un consommateur lorsque Immobilhome manque à l'une de ses obligations.

14. Données personnelles

L'Éditeur collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Site. Pour en savoir plus sur la collecte, le traitement et la protection de vos données, consultez notre politique de confidentialité.

15. Nous contacter et points de contact

Pour toute question sur le Site ou sur un service, écrivez à contact@immobilhome.fr, utilisez le formulaire de la page Contact ou appelez le 05 54 54 17 28. Une personne de l'équipe vous répond ; l'assistant du Site, qui répond automatiquement aux questions fréquentes, ne remplace pas ce contact.

Cette adresse e-mail est le point de contact unique des utilisateurs et des autorités au titre des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Vous pouvez nous écrire en français ou en anglais.

16. Modification des CGU

Immobilhome peut faire évoluer les présentes CGU, notamment pour suivre la loi ou l'évolution de ses services. Toute modification importante est annoncée par e-mail aux titulaires d'un compte au moins quinze jours avant son entrée en vigueur ; ce délai peut être plus court lorsqu'une obligation légale ou un risque de fraude l'impose. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus (location confirmée, mandat signé, abonnement en cours pour la période payée) et n'ont jamais d'effet rétroactif. Si vous refusez une modification, vous pouvez fermer votre compte avant son entrée en vigueur, sans frais. La version en vigueur et sa date figurent en tête de cette page.

17. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

18. Tribunal compétent

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du tribunal judiciaire de Saintes, dont dépend le siège social d'Immobilhome, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.