Conditions générales de vente · Locataire

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les conditions de réservation et de location de mobil-homes proposés sur la plateforme immobilhome.fr (ci-après « la Plateforme »), opérée par Immobilhome SAS, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 131 221 046, dont le siège est situé 9 boulevard de la Côte de Beauté, 17640 Vaux-sur-Mer (ci-après « Immobilhome »).

1.1 Le loueur

Le mobil-home est loué par son propriétaire (ci-après « le Loueur »), qui peut être un particulier ou un professionnel, notamment un camping pour son propre parc locatif. Immobilhome n'est pas propriétaire des mobil-homes proposés et ne loue pas en son nom propre. L'identité du Loueur est communiquée au locataire lors de la confirmation de sa demande de réservation.

1.2 Le rôle d'Immobilhome

Immobilhome publie les annonces, reçoit les demandes de réservation et les valide. Pour un séjour de la saison 2027, Immobilhome encaisse également le prix du séjour (voir 2.4). Immobilhome n'est pas une conciergerie : l'accueil sur place est assuré, selon le mobil-home, par une conciergerie partenaire sur place ou par le camping.

Toute demande de réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Réservation, prix et règlement

Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros (EUR) toutes taxes comprises, hors taxe de séjour (voir 2.5).

La saison d'un séjour est celle de son année d'arrivée : un séjour qui commence en 2026 relève de la saison 2026, un séjour qui commence en 2027 relève de la saison 2027. Le règlement dépend de cette saison (voir 2.3 et 2.4).

2.1 Demande de réservation

La réservation effectuée sur la Plateforme est une demande. Les dates demandées sont mises en option le temps de son examen. La location n'est conclue qu'après la validation de la demande par l'équipe Immobilhome, confirmée au locataire par e-mail. Le montant affiché lors de la demande comprend le prix de la location et 25 € de frais de gestion.

2.2 Aucun paiement à la demande

Aucun paiement n'est demandé au moment de la demande de réservation, quelle que soit la saison du séjour, et aucune donnée de carte bancaire n'est collectée à cette occasion.

2.3 Séjour de la saison 2026 : règlement au Loueur

Un séjour de la saison 2026 est réglé directement au Loueur, par chèque ou virement, selon les modalités communiquées au locataire lors de la confirmation de sa demande. Immobilhome n'encaisse pas le prix de ces séjours.

2.4 Séjour de la saison 2027 : paiement à Immobilhome

Un séjour de la saison 2027 se règle à Immobilhome, et non au Loueur, par carte bancaire et en paiement sécurisé, une fois la demande validée. Les modalités de paiement (échéancier) sont précisées au locataire lors de la validation de sa demande. Les données de carte bancaire sont saisies chez notre prestataire de paiement sécurisé : Immobilhome n'y a pas accès. L'immatriculation d'Immobilhome comme opérateur de voyages auprès d'Atout France, avec garantie financière, est en cours.

2.5 Taxe de séjour

La taxe de séjour n'est pas incluse dans le prix affiché. Son montant est fixé par la commune ; elle se règle sur place, à l'arrivée.

3. Politique d'annulation

• Séjour de la saison 2026 : les sommes versées au titre du séjour (location et frais de gestion) ne sont pas remboursables en cas d'annulation par le locataire, quelle que soit la date. Les frais de gestion (25 €) ne sont jamais remboursables.
• Séjour de la saison 2027 : les conditions d'annulation et de remboursement sont précisées au locataire lors de la validation de sa demande, avant tout paiement.

Immobilhome ne propose pas d'assurance annulation ; le locataire reste libre d'en souscrire une auprès de l'assureur de son choix.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou à une période déterminée. La location d'un mobil-home pour des dates fixées n'ouvre donc pas de droit de rétractation.

5. Caution

À l'arrivée, le locataire verse une ou plusieurs cautions (par exemple pour le mobil-home et pour le ménage). Leur montant dépend du camping et figure sur le bon d'échange transmis avant le séjour, avec le moyen de paiement accepté lorsqu'il est connu.

Les cautions sont restituées selon les modalités du camping ou de la conciergerie partenaire sur place, sous réserve qu'aucun dommage ni manquement au ménage ne soit constaté. En cas de dégradation, les frais de réparation ou de remplacement sont déduits de la caution.

6. Arrivée et départ

• Arrivée : à partir de 16h00
• Départ : avant 10h00

Les horaires et la procédure d'arrivée propres au camping sont rappelés sur le bon d'échange. Le non-respect des horaires de départ peut entraîner une retenue sur la caution.

7. Accueil et état des lieux d'arrivée

Selon le mobil-home, l'accueil et la remise des clés sont assurés par une conciergerie partenaire sur place ou par le camping. Les consignes figurent sur le bon d'échange.

Le locataire est invité à signaler tout élément manquant, abîmé ou défectueux constaté à son arrivée au moyen du formulaire d'état des lieux d'arrivée, accessible par le QR code affiché dans le mobil-home ou par le lien reçu par e-mail, de préférence dans les 24 heures suivant l'arrivée.

8. Obligations du locataire

Le locataire s'engage à :

• User du mobil-home raisonnablement et conformément à sa destination (article 1728 du Code civil)
• Respecter le règlement intérieur du camping
• Ne pas sous-louer le mobil-home
• Ne pas dépasser le nombre de personnes maximal indiqué dans l'annonce
• Restituer le mobil-home dans l'état dans lequel il l'a trouvé
• Signaler immédiatement toute dégradation ou dysfonctionnement

9. Assurance

Le locataire est tenu de souscrire une assurance villégiature couvrant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, vol, responsabilité civile). Immobilhome se réserve le droit de demander une attestation d'assurance avant le séjour.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par email à contact@immobilhome.fr dans un délai de 7 jours suivant la fin du séjour. Immobilhome s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.