Conditions de l'annonce de vente

1. Le service

Ces conditions s'appliquent à l'abonnement d'annonce de vente de mobil-home proposé sur immobilhome.fr par Immobilhome, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €, dont le siège est situé 9 boulevard de la Côte de Beauté, 17640 Vaux-sur-Mer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 131 221 046 (TVA intracommunautaire FR96 131 221 046).

Nous publions votre annonce de vente de mobil-home sur immobilhome.fr tant que votre abonnement est actif. Les acheteurs vous contactent par le formulaire de l'annonce ; la vente se conclut directement entre vous et l'acheteur. Immobilhome n'est pas partie à la vente et ne prend aucune commission sur le prix.

2. Prix

4,99 € TTC par mois, payés par carte bancaire auprès de notre prestataire de paiement sécurisé. Le premier prélèvement a lieu à la souscription, puis chaque mois à la même date.

Avec un code « premier mois offert », rien n'est prélevé pendant 30 jours : la date avant laquelle rien n'est prélevé vous est indiquée avant le paiement et dans l'e-mail de confirmation. Ensuite, 4,99 € TTC par mois, chaque mois à la même date.

3. Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, payée mois par mois. Il n'a pas de durée minimale.

4. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace vendeur, avec le bouton « Résilier votre abonnement », ou en nous écrivant à contact@immobilhome.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée (ou de votre mois offert) : votre annonce reste en ligne jusqu'à cette date, puis elle est retirée du site, et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Si un prélèvement est resté impayé, il n'y a pas de période réglée en cours : l'abonnement s'arrête aussitôt.

Nous vous confirmons la résiliation par e-mail, avec sa date d'effet. Vos photos, votre description et votre prix sont conservés : vous pouvez remettre l'annonce en ligne en vous réabonnant.

5. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour renoncer à l'abonnement, sans donner de motif et sans frais. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour renoncer, utilisez le bouton « Renoncer au contrat ici » de votre espace vendeur, écrivez-nous à contact@immobilhome.fr, ou envoyez-nous le formulaire de rétractation ci-dessous. Nous vous envoyons un accusé de réception par e-mail.

Avant de payer, vous demandez la publication immédiate de votre annonce : vous ne perdez pas pour autant votre droit de rétractation. Si vous renoncez, votre annonce est retirée du site, l'abonnement s'arrête aussitôt et nous vous remboursons l'intégralité des sommes payées pour l'abonnement, au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision, par le même moyen de paiement.

6. Votre annonce

Vous êtes responsable de l'exactitude de votre annonce et de vos photos. Nous pouvons refuser ou retirer une annonce contraire à nos conditions générales d'utilisation  ; nous vous en indiquons alors le motif.

Avant de publier, vous déclarez si vous vendez en tant que particulier ou en tant que professionnel. Ce statut est indiqué aux acheteurs sur l'annonce.

7. La vente de votre mobil-home

Vente entre particuliers : la vente n'ouvre pas de droit de rétractation à l'acheteur et ne relève pas des règles de conformité du Code de la consommation ; l'acheteur dispose de l'action en vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil (règles du Code civil sur les contrats).

Vendeur professionnel : votre raison sociale et votre adresse figurent sur l'annonce, et les droits du Code de la consommation s'appliquent à l'achat auprès de vous.

8. Questions et réclamations

Écrivez-nous à contact@immobilhome.fr, appelez-nous au 05 54 54 17 28 ou écrivez à Immobilhome SAS, 9 boulevard de la Côte de Beauté, 17640 Vaux-sur-Mer.

9. Formulaire de rétractation